Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fleximmo, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, exploitant la marque commerciale Flex-Web, et ses clients.
Fleximmo est identifiée sous le SIREN 989 123 633, le SIRET du siège social 989 123 633 00012 et le numéro de TVA intracommunautaire FR67989123633. Elle a été créée le 17 juillet 2025.
Son activité déclarée comprend le conseil, l'assistance et la réalisation de prestations dans les domaines de l'innovation, du numérique, des nouvelles technologies, du développement logiciel, de la création de plateformes digitales ou de services en ligne. Code NAF/APE : 6831Z.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services digitaux : création de sites internet, référencement, design, maintenance, hébergement et prestations associées.
3. Caractéristiques des services
Les services sont décrits sur le site ou dans les devis personnalisés. Les spécificités de chaque prestation sont définies au devis et au bon de commande.
4. Commande et validation
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme après validation du devis et, le cas échéant, signature du bon de commande par le client.
Une demande transmise par le formulaire de démarrage ne constitue pas une commande. Après qualification par Flex-Web, le client professionnel accède à une proposition indiquant son périmètre et ses prix. Son acceptation est enregistrée avec la version des conditions, la référence et la date. Le paiement initial comprend les frais de création et, pour une formule mensuelle, la première mensualité ; l’abonnement démarre à la commande. Les taxes et le total à payer sont présentés avant validation du paiement.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont fixés librement et communiqués au préalable au client. Les nouvelles offres publiques et propositions portent des prix en euros toutes taxes comprises (TTC). Le devis indique les prestations, les frais éventuels et les modalités de paiement avant la commande. Les propositions et contrats historiques conservent leur base tarifaire et leurs conditions enregistrées.
Le paiement s'effectue selon les échéances convenues au devis. Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Toute facture est payable à la date d'échéance indiquée.
Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais raisonnables supplémentaires peuvent être demandés sur justification.
En cas d'impayé, Flex-Web peut suspendre les prestations, l'hébergement, la maintenance et le support après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de ses autres droits.
6. Tarifs des offres
Pour les nouvelles demandes à compter du 11 septembre 2026, les tarifs publics sont : site vitrine simple à 299 € TTC et site vitrine complet à 990 € TTC, en paiement unique. Le périmètre exact est précisé dans le devis.
Les services récurrents sont facultatifs : maintenance avec modifications à 49 € TTC par mois ; CRM, automatisation et référencement à 99 € TTC par mois. Les tâches incluses, les limites, les accès nécessaires et les éventuels frais de services tiers sont détaillés au devis avant acceptation.
Le développement d’applications et les projets d’automatisation IA sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé. Les éventuels frais de mise en place et coûts récurrents sont distingués dans ce devis.
Les prix de ces nouvelles offres sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le total à payer est présenté avant commande. La demande de devis ne déclenche aucun abonnement.
Les devis et contrats déjà acceptés conservent leurs tarifs et conditions propres. La nouvelle grille publique ne modifie pas les abonnements existants.
7. Anciens contrats de sites sous abonnement
Les éventuelles modalités de rachat d’un site souscrit avec une ancienne offre mensuelle restent celles du devis et des conditions acceptés lors de la commande. Elles ne s’appliquent pas automatiquement aux nouvelles offres de création en paiement unique.
8. Conditions de rémunération
Les honoraires de Flex-Web sont fixés librement et communiqués préalablement à tout engagement. Aucune rémunération ne peut être perçue avant la validation du devis et, le cas échéant, la signature du bon de commande.
9. Délais de réalisation et validation
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard de transmission, validation ou retour du client reporte d'autant le calendrier prévisionnel.
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition d'une version de validation pour signaler les corrections prévues au devis. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée validée, sous réserve des garanties légales applicables.
10. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais impartis. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
11. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Flex-Web demeurent la propriété de Fleximmo jusqu'au paiement intégral du prix. Les droits d'utilisation sont cédés au client après paiement complet, dans la limite prévue au devis.
Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
12. Responsabilité
La responsabilité de Flex-Web est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, le choix des contenus fournis par le client ou les interruptions de services liées à des tiers.
13. Clients consommateurs et rétractation
Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur. Le client professionnel agissant pour les besoins de son activité n'est pas considéré comme consommateur.
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Le client peut demander expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît qu'en cas d'exécution complète avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions légales.
Les modalités et le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur sur support durable lorsque la réglementation l'exige.
14. Force majeure
Flex-Web ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure.
15. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Pour les clients consommateurs, le recours à la médiation de la consommation est gratuit. Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut saisir Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), entité référencée par la CECMC, sous réserve de la validité de la convention d'adhésion de Fleximmo.
Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV) — Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu/ — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit français.
16. Résiliation et droit applicable
Sauf engagement particulier prévu au devis, chaque partie peut résilier un abonnement mensuel par écrit avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles. La résiliation des options mensuelles associées aux nouvelles offres de création en paiement unique ne nécessite pas de rachat du site. Pour les anciens contrats de sites sous abonnement, les éventuelles modalités de rachat restent celles du contrat initial, conformément à l'article 7.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, il sera attribué compétence aux tribunaux compétents conformément aux règles applicables.
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026