Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fleximmo, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, exploitant la marque commerciale Flex-Web, et ses clients.

Fleximmo est identifiée sous le SIREN 989 123 633, le SIRET du siège social 989 123 633 00012 et le numéro de TVA intracommunautaire FR67989123633. Elle a été créée le 17 juillet 2025.

Son activité déclarée comprend le conseil, l'assistance et la réalisation de prestations dans les domaines de l'innovation, du numérique, des nouvelles technologies, du développement logiciel, de la création de plateformes digitales ou de services en ligne. Code NAF/APE : 6831Z.

En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services digitaux : création de sites internet, référencement, design, maintenance, hébergement et prestations associées.

3. Caractéristiques des services

Les services sont décrits sur le site ou dans les devis personnalisés. Les spécificités de chaque prestation sont définies au devis et au bon de commande.

4. Commande et validation

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme après validation du devis et, le cas échéant, signature du bon de commande par le client.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés librement et communiqués au préalable au client. Les prix affichés pour les clients professionnels sont indiqués en euros hors taxes sauf mention contraire. Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises, les frais éventuels et les modalités de paiement sont indiqués avant la commande.

Le paiement s'effectue selon les échéances convenues au devis. Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Toute facture est payable à la date d'échéance indiquée.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais raisonnables supplémentaires peuvent être demandés sur justification.

En cas d'impayé, Flex-Web peut suspendre les prestations, l'hébergement, la maintenance et le support après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de ses autres droits.

6. Tarifs des offres

Les tarifs publics de référence de Flex-Web sont les suivants : Offre Essentielle : 49 € par mois, avec 299 € de frais de mise en service ; Offre Professionnelle : 99 € par mois, avec 299 € de frais de mise en service ; Achat définitif : à partir de 990 € en paiement unique.

L'offre Essentielle comprend notamment un site jusqu'à 5 pages, l'hébergement, le nom de domaine offert la première année, le certificat SSL, les sauvegardes, la maintenance, les mises à jour de sécurité, un formulaire de contact, le SEO de base et le support par email.

L'offre Professionnelle comprend les éléments de l'offre Essentielle ainsi que les modifications de contenu, le SEO avancé, une galerie photos, un blog, un tableau de bord client et un support prioritaire.

L'Achat définitif comprend la création du site, jusqu'à 5 pages, le design personnalisé, le responsive, le SEO de base, la livraison clé en main, la formation, la remise du code source et la propriété du site. L'hébergement, les sauvegardes, la sécurité, le support et les mises à jour sont disponibles en option pour 49 € par mois.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le prix applicable à la commande est celui indiqué dans le devis accepté par le client. Les fonctionnalités, limites et éventuelles options supplémentaires sont précisées dans ce devis.

7. Rachat d'un site sous abonnement

Le client ayant souscrit une offre mensuelle peut racheter son site et recevoir une version autonome selon le barème suivant : 790 € avant 12 mois d'abonnement ; 590 € entre 12 et 24 mois ; 390 € entre 24 et 36 mois ; 190 € après 36 mois.

Le rachat comprend la remise d'une version autonome du site. Les services d'hébergement, de maintenance, de mises à jour et de support prennent fin lors du rachat, sauf souscription distincte.

8. Conditions de rémunération

Les honoraires de Flex-Web sont fixés librement et communiqués préalablement à tout engagement. Aucune rémunération ne peut être perçue avant la validation du devis et, le cas échéant, la signature du bon de commande.

9. Délais de réalisation et validation

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard de transmission, validation ou retour du client reporte d'autant le calendrier prévisionnel.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition d'une version de validation pour signaler les corrections prévues au devis. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée validée, sous réserve des garanties légales applicables.

10. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais impartis. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

11. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Flex-Web demeurent la propriété de Fleximmo jusqu'au paiement intégral du prix. Les droits d'utilisation sont cédés au client après paiement complet, dans la limite prévue au devis.

Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

12. Responsabilité

La responsabilité de Flex-Web est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, le choix des contenus fournis par le client ou les interruptions de services liées à des tiers.

13. Clients consommateurs et rétractation

Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur. Le client professionnel agissant pour les besoins de son activité n'est pas considéré comme consommateur.

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Le client peut demander expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît qu'en cas d'exécution complète avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions légales.

Les modalités et le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur sur support durable lorsque la réglementation l'exige.

14. Force majeure

Flex-Web ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Pour les clients consommateurs, le recours à la médiation de la consommation est gratuit. Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut saisir Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), entité référencée par la CECMC, sous réserve de la validité de la convention d'adhésion de Fleximmo.

Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV) — Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu/ — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit français.

16. Résiliation et droit applicable

Sauf engagement particulier prévu au devis, chaque partie peut résilier un abonnement mensuel par écrit avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles. Le client peut également mettre fin à l'abonnement en procédant au rachat du site selon le barème prévu à l'article 7.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, il sera attribué compétence aux tribunaux compétents conformément aux règles applicables.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026